Intervention de Jean-Louis Touraine

Séance en hémicycle du 27 novembre 2015 à 21h30
Modernisation du système de santé — Article 30

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Touraine, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Je comprends tout à fait les arguments de M. Lurton, mais en réalité les dispositions qu’il propose par cet amendement relèvent du niveau réglementaire, et non du domaine législatif. Il faudra donc que vous preniez contact ultérieurement avec Mme la ministre, pour voir ce qui pourra être fait sur le plan réglementaire, plutôt que de passer par la loi.

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