Intervention de Benoît Hamon

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2 de cet article, alinéa qui ajouterait à la loi la mention « en tant que de besoin ». À quelle disposition cette mention serait-elle ajoutée ? Avant de répondre à cette question, je ferai quelques rappels.

Dans la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, nous avons voté une mesure importante selon laquelle les ophtalmologues doivent relever l’écart pupillaire. Pourquoi cela ?

Nous avons constaté qu’en France, l’optique est beaucoup plus chère que partout ailleurs en Europe. Le reste à charge des Français est en moyenne de 202 euros pour s’équiper de lunettes, et le prix des lunettes est deux fois supérieur à la moyenne européenne. Trois millions de Français renoncent ainsi à s’équiper de lunettes à cause du prix qu’il leur serait nécessaire de payer.

La loi relative à la consommation n’est pas si vieille que cela, puisqu’elle a été votée il y a un peu plus d’un an seulement. D’ailleurs, la disposition dont je veux parler figure toujours en bonne place sur le site du ministère de l’économie et des finances, qui vante les gains de pouvoir d’achat qui y sont liés.

Qu’avons-nous voulu faire par ce texte ? Nous avons voulu que les ophtalmologues relèvent l’écart pupillaire de leurs patients et leur communiquent, de façon que ceux de leurs patients qui souhaitent acheter des lunettes sur internet puissent le faire en toute sécurité. Les conséquences de cette mesure sont les suivantes : amélioration du commerce de lunettes, et d’optique en général, par internet ; baisse des prix, tant pour les ventes en ligne que pour les ventes chez les opticiens physiques ; augmentation de la part du commerce par internet de 1 % à 5 %, voire 10 %, comme cela existe déjà en Allemagne ou aux États-Unis.

Des médecins ophtalmologues ont entrepris de résister à cette mesure. Plusieurs d’entre eux ont annoncé fièrement ne pas l’appliquer. Ils se réjouissent qu’avec texte, la loi s’aligne sur leur pratique en ajoutant, à l’article L. 4131-1 du code de la santé publique, issu de la loi relative à la consommation, la mention « en tant que de besoin ». Je considère, pour ma part, qu’il ne faut pas l’ajouter.

Un certain nombre de professionnels sont sur le point de mettre en ligne des plates-formes de vente de lunettes à bas prix et 100 % françaises. Ces plates-formes auraient pour effet de faire baisser les prix de marché. Alors que ces professionnels s’apprêtent à faire cela, la mention que ce projet de loi tend à insérer dans le code de la santé publique serait très contradictoire avec les engagements pris – et répétés encore récemment – par le Gouvernement. De surcroît, elle neutraliserait une mesure favorable au pouvoir d’achat des Français, qui figure encore sur le site du ministère de l’économie et des finances.