Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 27 novembre 2015 à 21h30
Modernisation du système de santé — Article 34
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
Il s’agit assurément de déterminer un plafond du montant journalier des dépenses exposées pour le recours à une mission d’intérim. Mais un tel plafond ne se résume pas à la rémunération des praticiens : dans le décret, il intégrera également les frais annexes tels que, par exemple, le logement, le déplacement ou d’autres frais.
Si on arrête ce plafond par voie législative, on rendra malaisée son évolution ultérieure en fonction de besoins complémentaires qui pourraient apparaître. La voie réglementaire apparaît donc plus souple afin de faciliter l’intégration de nouvelles dépenses à prendre en compte.
