Intervention de Dominique Tian

Séance en hémicycle du 27 novembre 2015 à 21h30
Modernisation du système de santé — Article 35

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Tian :

L’article 35 ne précise pas la valeur juridique des listes de médicaments. Il faudrait préciser qu’elles sont publiées par arrêté du ministre chargé de la santé.

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