Intervention de Marisol Touraine

Cet amendement vise à améliorer la rédaction proposée pour le dispositif de contrat unique. Des évolutions sont proposées notamment pour tenir compte de remarques judicieuses formulées par l’ordre des médecins et faire en sorte que les patients soient informés de la nature et des modalités de versement de contreparties par les industriels aux établissements de santé lorsqu’ils sont inclus dans une étude à promotion industrielle et pour faire en sorte que les contrats soient transmis après signature au Conseil national de l’ordre des médecins plutôt qu’aux conseils départementaux.