Intervention de Dominique Tian

Séance en hémicycle du 27 novembre 2015 à 21h30
Modernisation du système de santé — Article 41

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Tian :

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…et de fonctionnariser les professionnels libéraux. L’article modifie le cadre dans lequel se déroule la négociation conventionnelle entre l’assurance maladie et les différents professionnels de santé, afin de le rendre plus contraignant et de le soumettre à des injonctions ministérielles. Auparavant, les conventions étaient négociées et les décisions prises au niveau régional par les ARS. Désormais, on privilégie un rapport de force : les injonctions ministérielles ne sont pas un bon signe et elles poussent les professionnels de santé à se méfier de cette loi, sans doute avec raison.

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