Intervention de Hélène Geoffroy

L’article 45 concerne l’introduction de l’action de groupe en santé. La question s’est posée du niveau des associations qui pourraient avoir intérêt à agir. Je crois avoir déjà dit qu’il n’était pas opportun de réserver cet intérêt à agir aux seules associations agréées au niveau national, pour deux raisons majeures que je vais rappeler.

Tout d’abord, les conditions particulièrement strictes permettant l’agrément national empêchent la constitution rapide d’une association ad hoc pour introduire une action de groupe en cas de survenance d’un nouveau dommage sériel.

Ensuite, dans certains cas, les dommages sériels peuvent être circonscrits géographiquement – l’exemple le plus classique étant celui des irradiés d’Épinal –, montrant la nécessité de permettre aux associations régionales de monter des dossiers. Avis défavorable.