Intervention de Hélène Geoffroy

Madame la députée, je crains de devoir vous donner un avis défavorable pour la quatrième fois. Je sais votre attachement à la lutte contre la consommation de substances psychoactives addictives, et nous partageons évidemment tous cet engagement.

Cela étant, dans le présent cadre, des questions restent posées. Ainsi que je vous l’ai dit précédemment, même si le producteur ou le fournisseur de ce type de substances n’a commis aucun manquement, il pourrait voir sa responsabilité engagée et être condamné à indemniser les victimes. Or le principe de l’action de groupe est d’identifier un manquement, ce qui pose une question de principe.

Même si je sais que vous ne partagez pas cette position, je vais tout de même vous la rappeler : peut-on être responsable des dommages causés par la consommation d’un produit que l’on commercialise légalement en respectant les conditions posées à sa commercialisation ?

Je dirai avec humilité que cette question dépasse le cadre de l’article 45 du projet de loi. Il n’est donc pas opportun d’élargir le champ de l’action de groupe au-delà des produits de santé. Avis défavorable.