Intervention de Gérard Bapt

Il s’agit d’un amendement très important visant à rendre effective l’action de groupe en matière de santé. Le texte actuel envisage l’action de groupe afin d’obtenir la « réparation des préjudices résultant de dommages corporels ». Or, en limitant l’indemnisation aux seules conséquences corporelles d’un produit de santé, le projet exclut de fait toute une série de préjudices qui sont pourtant indemnisés par les tribunaux ou par l’ONIAM – l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux.

Le risque est de mettre en oeuvre une nouvelle voie procédurale qui ne présentera pas l’intérêt recherché par les usagers de santé, ce qui pourrait conduire les victimes à se détourner de l’action de groupe et à s’adresser classiquement à l’ONIAM ou aux juridictions compétentes. Voilà pourquoi je vous propose d’élargir la réparation des préjudices résultant des dommages corporels par action de groupe à la réparation des préjudices de toute nature.