Intervention de Gérard Bapt

Lorsque l’usager choisit d’agir par l’intermédiaire d’une association requérante, le mandat donné à cette dernière ne vaut ni n’implique adhésion à celle-ci.

Cette information est indispensable pour permettre aux tiers payeurs d’engager à leur tour une action en justice en vue d’obtenir le remboursement des sommes qu’ils ont indûment versées.

Cet amendement vise donc à préciser les modalités d’information des tiers payeurs en prévoyant que le responsable du dommage les informe des actions engagées contre lui susceptibles de leur permettre de faire valoir leurs créances à son encontre.

Il propose également de faire explicitement référence aux organismes de complémentaire santé parmi les tiers payeurs susceptibles d’engager un recours contre le responsable du dommage causé aux usagers du système de santé.