Intervention de Hélène Geoffroy
Séance en hémicycle du 27 novembre 2015 à 21h30
Modernisation du système de santé — Article 45
Hélène Geoffroy, rapporteure de la commission des affaires sociales :Cet amendement, en effet, est satisfait. Vous voulez faire en sorte que, lorsque l’usager ne passe pas par l’association pour obtenir une indemnisation, celui-ci informe les tiers payeurs, notamment les organismes complémentaires, afin que ceux-ci se retournent contre le responsable du dommage.
En fait, l’article L. 1143-16 du code de la santé publique créé par cet article 45 alinéa 51 le prévoit déjà. Ces dispositions sont en effet déjà prévues dans cet article de façon précise puisqu’il dispose que tous les organismes sont informés et doivent se retourner contre le responsable du dommage.
Je vous propose donc de retirer votre amendement.
