Intervention de Arnaud Richard

J’étais en train de lire le Règlement de notre Assemblée pour savoir ce qu’il en est des modalités de la deuxième délibération...

Pour en venir à cet article, M. Denis Jacquat l’a très bien dit, il s’agit d’un sujet grave qui nécessite de prendre un peu de temps.

Le droit à l’oubli permettra aux anciens malades du cancer de ne plus mentionner cette maladie dans leurs antécédents médicaux lorsqu’ils contracteront un prêt immobilier ou un crédit à la consommation.

Soyons très clairs : c’est là une véritable avancée que le groupe UDI soutient sans réserve.

En première lecture, nous avions d’ailleurs proposé d’étendre ce droit aux personnes ayant subi une transplantation – ce qui prouve bien l’importance que nous accordons à cette question – qui elles aussi s’exposent à des refus systématiques de la part des assureurs ou des organismes de crédit, je le dis à la rapporteure.

Ce sujet est extrêmement délicat. Ces personnes qui ont souffert de la maladie souffrent ainsi de discriminations dans certains actes de la vie quotidienne tels que la souscription d’un emprunt ou d’une assurance et elles les vivent comme de grandes violences.

Il convient de saluer l’engagement pris par le Président de la République en la matière, comme d’ailleurs celui de son prédécesseur qui, de mémoire, me semble avoir modifié, aux alentours du mois d’octobre 2010, la convention s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé, dite AERAS.

L’objectif de cet article 46 bis est donc de compléter cette convention, dont la dernière modification doit entrer en vigueur au 31 décembre 2015.

Or, c’est bien là le problème de fond : l’introduction dans la loi à l’initiative de la ministre d’un certain nombre de dispositions de la convention risque à notre avis de déséquilibrer son caractère conventionnel.

Je l’ai déjà dit en commission : que le Président de la République se soit très fortement engagé, d’accord, mais une inscription dans la loi est à notre avis erronée.

Les amendements de suppression que j’avais déposés en première lecture ne visaient pas à remettre en cause ce droit à l’oubli – auquel nous sommes très attachés – mais à garder ce caractère équilibré.

Il ne s’agissait pas d’amendements d’appel mais de la manifestation d’une inquiétude : soit on applique la convention, soit on l’insère intégralement dans la loi – nous y reviendrons peut-être, la rapporteure ayant essayé de faire les choses sérieusement.

Selon nous, à ce stade, il ne faut pas perturber la mise en oeuvre de la convention par des dispositions législatives. Je me mets à la place de celles et ceux qui devront l’appliquer et je ne comprends pas pourquoi le ministère de la santé a voulu une telle inclusion dans son projet de loi. Ce sont certes des dispositions très importantes mais qui ont un caractère conventionnel.