Intervention de Hélène Geoffroy

M. Richard l’a rappelé : le Président de la République a affirmé la nécessité d’instituer un véritable droit à l’oubli pour les malades qui ont guéri d’un cancer, ce qui est également le souhait de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Si vous adoptez l’amendement que je propose, mesdames et messieurs les députés, les malades atteints du cancer pourront bénéficier de nouveaux droits.

Je vais détailler précisément les dispositions concernant cet important sujet, ce qui me permettra d’être plus rapide lorsque je donnerai mon avis sur les différents sous-amendements.

Le droit à l’oubli sera de dix ans après la date de fin du traitement pour toutes les pathologies cancéreuses et de cinq ans après la date de fin de traitement pour les cancers survenus jusqu’à l’âge de 18 ans révolus – ce que l’on appelle les cancers pédiatriques.

Pour que cela soit clair, que signifie le droit à l’oubli ?

C’est la possibilité pour les anciens malades de ne plus déclarer leur maladie auprès des assureurs ou lorsqu’ils veulent souscrire un prêt, un emprunt ou un crédit.

M. Richard a fait référence à la convention négociée par les représentants des sociétés et mutuelles d’assurance mais, aussi, par des associations de malades et par l’État qui ont cosigné un protocole d’accord concernant le droit à l’oubli pour les anciens malades qui souhaiteraient contracter un crédit.

Ils ont proposé de créer une grille de référence concernant tous les cancers, ceux pour lesquels les délais de guérison peuvent s’étendre entre zéro – par définition – un an et dix ans, droit à l’oubli que je souhaite introduire par cet amendement.

Cette grille de référence sera régulièrement actualisée et établira la liste des pathologies qui pourront bénéficier d’un tarif d’assurance standard. Elle inclura également des pathologies chroniques et cela sans surprime ni exclusion de garantie après certains délais adaptés à chacune de ces pathologies.

C’est bien l’intérêt de cette grille de pouvoir inclure l’ensemble des cancers ainsi que leurs délais de guérison. Ces délais courent après la fin du protocole thérapeutique pour les pathologies cancéreuses ou après des dates de référence pour d’autres types de pathologies.

En introduisant la grille de référence, cet amendement permettra également son encadrement accru, ce qui répond au voeu de M. Richard. Elle sera actualisée en fonction des progrès médicaux – c’est aussi ce que prévoit la convention, je n’ai rien inventé.

Nous ajoutons en revanche que cette grille sera rendue publique pour permettre à tous les malades d’en avoir une parfaite connaissance.

Les obligations pour les assureurs seront bien sûr encadrées. L’amendement prévoit des délais pour établir la grille et faire en sorte que la convention soit adoptée. Il comporte également des sanctions au cas où elle ne serait pas appliquée.

En guise de conclusion à ce propos, je tiens à rappeler qu’il s’agit d’un dispositif unique sur le plan international, la France étant en effet le seul pays à mettre en place un droit à l’oubli.

Cette négociation, que le Président de la République et Mme la ministre appelaient de leurs voeux, aboutira bientôt, si vous adoptez cet amendement. Je tenais à dire qu’il n’est pas facile de mettre autour de la table des acteurs dont les intérêts peuvent être divergents. Il a donc fallu trouver un point d’équilibre entre les différentes logiques, et il me semble qu’avec cet amendement, l’intérêt des patients, l’intérêt des usagers et celui des anciens usagers de santé sont préservés.