Intervention de Jean-Louis Touraine

Je remercie ma collègue rapporteure de l’explication qu’elle a donnée, à laquelle j’adhère totalement.

Pour que le débat soit très clair, il faut se rappeler la législation actuelle, issue de nos réflexions dans le cadre de la loi relative à la bioéthique. Actuellement, il est possible de prélever des organes à chaque fois que la personne n’a pas exprimé de refus de son vivant. Toute la difficulté réside dans l’ambiguïté des conditions dans lesquelles on peut recueillir ce témoignage du vivant de la personne, puisque de nombreux individus ne se sont pas exprimés de façon explicite. On met alors la famille dans une situation très embarrassante, celle de devoir retrouver dans ses souvenirs si la personne décédée avait exprimé ou non un point de vue sur cette question. Bien souvent, parmi les proches, les avis sont divergents, ce qui crée au sein des familles des tensions insupportables entre les partisans et les opposants au don d’organe. Actuellement, la loi est détournée, puisque les proches se substituent à la décision de la personne décédée.

Avec l’article 46 ter, nous proposons simplement de revenir à l’esprit de la loi. Une disposition est constante dans la législation française : ce qui prévaut, c’est l’avis de la personne concernée, du temps de son vivant. Ceux qui prétendent que l’on priverait la famille d’un quelconque droit ont tort : la famille n’a jamais eu le droit de substituer sa décision au point de vue de la personne elle-même. Elle l’a fait parfois, dans la pratique, en ne permettant pas qu’une personne ayant milité dans une association de donneurs voie son désir exaucé parce que tel ou tel cousin présent au moment du décès a un avis différent ; toutefois, cette réalité est contraire à la loi.

Je le répète : nous proposons simplement de revenir à l’esprit de la loi, à la disposition que nous avons votée dans le cadre de la loi relative à la bioéthique. J’ajouterai que l’Académie de médecine s’est penchée très longuement sur ce sujet, avec beaucoup de minutie : elle a apporté un soutien total à cette avancée, qui nous permet de sortir de l’ambiguïté sans révolutionner quoi que ce soit. Au contraire, grâce à l’article 46 ter, la famille recevra, préalablement à toute décision, plus d’informations que dans le passé. On peut donc dire que la famille y trouvera davantage de sérénité et une information plus complète. Évidemment, rien ne se fera jamais en cas d’antagonisme résolu d’un proche. Avec l’article 46 ter, on sort de l’ambiguïté et on permet à la transplantation d’organes de se développer dans des conditions sereines.