Intervention de Gilles Lurton

En revanche, je trouve que ce n’est pas exprimé clairement dans l’article 46 ter. Il manque une phrase précisant, par exemple, que la méthode de concertation avec la famille sera définie par décret. De nombreuses familles sont favorables à cet article, mais beaucoup s’en inquiètent également : elles seraient rassurées de savoir qu’une concertation continuera d’être organisée. Je suis persuadé que c’est dans votre esprit !