Intervention de Jean-Louis Touraine

Cette précision n’a pas besoin d’être inscrite dans la loi, puisqu’elle figure dans tous les textes adressés par les ministères successifs à toutes les équipes et qu’elle est relayée par l’Agence de la biomédecine.

De fait, de façon évidente, il est régulièrement rappelé à toutes les équipes de ne pas prélever d’organe face à un antagonisme résolu des familles. Cela arrive dans 6 % des cas – on est bien loin du taux de non-prélèvement, qui s’établit actuellement à 45 % ! Dans 6 % des cas, donc, les familles sont véritablement opposées au prélèvement : il serait évidemment contre-productif pour tout le monde et pour la sérénité de l’activité de passer en force !

Cette règle a été indiquée, répétée : les équipes de coordination sont tout à fait alertées sur ce sujet. Il n’y a donc pas de souci à se faire. Ne craignez pas que des prélèvements soient un jour opérés de force par une quelconque équipe : il n’y a aucun risque !

En revanche, certaines régions ont sans doute anticipé les avancées que nous insérons maintenant dans la loi. C’est le cas de la Bretagne. Je me suis rendu sur place pour échanger avec les équipes : les équipes bretonnes sont constituées de personnes expérimentées, qui exercent leur activité plus longtemps que dans d’autres régions de France, qui connaissent un turn-over plus élevé. Ces équipes ont mis au point une méthode très précise : elles demandent aux familles de leur fournir, si elles le peuvent, les preuves d’une opposition du défunt au principe du prélèvement. Dans ces conditions, effectivement, elles obtiennent un accord dans les trois quarts des cas, puisque les familles ne peuvent témoigner d’un refus.

Dans d’autres régions de France, où le taux de prélèvement est malheureusement inférieur à 40 %, des équipes de coordination se contentent simplement, à tort et en violation de la loi, de demander aux familles ce qu’elles souhaitent. Il suffit alors que l’un des cinq ou six membres de la famille présents s’y oppose pour que toute possibilité de prélèvement soit malheureusement empêchée.

C’est, en définitive, l’application très différente de la loi dans des régions diverses qui explique cette inégalité, qu’il faut rectifier par un texte qui soit sans ambiguïté, commun et interprété de la même façon partout, aussi bien dans les régions où il y a peu de prélèvements que dans les régions leaders comme la Bretagne.