Intervention de Jean-Louis Bricout

Séance en hémicycle du 15 janvier 2013 à 21h30
Contrat de génération — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

Messieurs les ministres, mes chers collègues, comme on pouvait s'y attendre, et comme la discussion générale l'a bien montré, en matière d'emploi, les paroles ne suffisent pas : il faut aussi des actes. C'est pourquoi je me félicite tout d'abord de la méthode retenue par le Gouvernement. En effet, la discussion visant à mettre en place les contrats de génération – dont cet article premier constitue la matrice – s'inscrit dans le cadre d'une politique globale pour l'emploi et le redressement du pays.

Avec ce dispositif, nous nous adressons désormais au secteur marchand, après avoir mis en place les emplois d'avenir destinés davantage au secteur public. Voilà un choix cohérent ! La cohérence est d'autant plus présente que ce projet de loi obéit parfaitement à la logique privilégiée par le Gouvernement : celle du dialogue social et de la concertation. Le cadre qui régira ces contrats définis dans le présent article résulte pleinement de l'accord conclu en octobre dernier.

Je veux me féliciter de l'attention particulière qui a été portée à la question de l'insertion des salariés en situation de handicap. Là encore, nous nous situons à contre-courant des choix opérés jusqu'à présent. Le constat est sans appel : le taux de chômage est de 22 % pour les personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi, soit de douze points supérieur à la moyenne nationale. Par ailleurs, elles demeurent, en moyenne, six mois de plus au chômage, vingt et un mois contre quinze pour un salarié valide.

Pour remédier à cette spirale infernale, je salue l'introduction à l'article 1er de deux dérogations : premièrement, l'élargissement de la possibilité de recrutement jusqu'à l'âge de trente ans dans le cas d'un salarié reconnu comme étant en situation de handicap ; deuxièmement, la prise en compte des travailleurs handicapés seniors dès cinquante-cinq ans et non cinquante-sept ans pour le droit commun en cas de maintien dans l'emploi. Oui, en matière d'emploi, il faut passer aux actes et les concrétiser dans le respect de tous pour parvenir à une meilleure justice sociale. C'est ce que nous faisons d'emblée dès l'article 1er du présent projet de loi.

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