Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 27 novembre 2015 à 21h30
Modernisation du système de santé — Article 47
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
L’amendement vise à supprimer deux alinéas introduits au Sénat qui durcissent considérablement la situation en imposant un contrôle préalable par la CNIL de manière excessive pour certains sujets alors que la CNIL n’est pas organisée pour un tel élargissement de son rôle.
