Intervention de Gilles Lurton

Il s’agit de revenir au texte adopté en première lecture. La rédaction actuelle réduit les conditions d’accès et d’utilisation du NIR pour les mutuelles alors même que cette utilisation est aujourd’hui permise et qu’elle est indispensable aux organismes complémentaires d’assurance maladie pour répondre à certaines de leurs obligations légales comme la recherche des bénéficiaires des contrats en déshérence.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer, à l’alinéa 110, les mots : « sauf ceux mis en oeuvre par les organismes mentionnés au deuxième alinéa du II de l’article L. 1461-3 du code de santé publique, ».