Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 27 novembre 2015 à 21h30
Modernisation du système de santé — Article 50
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
Il vise à supprimer des dispositions introduites au Sénat qui prévoient que les Français établis à l’étranger qui envisagent un retour en France pourraient s’inscrire auprès de la caisse d’assurance maladie de leur futur domicile avant leur retour. Ces dispositions paraissent inconstitutionnelles dans la mesure où elles réservent aux seuls ressortissants français une dérogation aux conditions d’activité en France pour l’affiliation.
