Intervention de Denis Jacquat

Nous allons ici traiter de l’habilitation du Gouvernement à prendre des mesures par voie d’ordonnance sur le régime des autorisations sanitaires. Le droit des autorisations est un sujet majeur car il régit la totalité de l’activité des établissements de santé publics comme privés. À ce propos, la Fédération des cliniques et hôpitaux privés de France – la FHP – nous a indiqué qu’une telle habilitation ne devrait être possible qu’à partir du moment où les objectifs en la matière sont clairement définis. Or, la latitude laissée au Gouvernement, par l’alinéa 26, de réformer en profondeur le droit des autorisations sanitaires se fait dans un contexte où le sujet ne donne lieu à aucun consensus dans les fédérations hospitalières, tous les travaux sur ce sujet ayant été interrompus depuis plusieurs mois. Une concertation sur une simplification et une transparence accrue du régime des autorisations avait été annoncée par le ministère, et amorcée ; mais, en dépit de nombreuses relances des fédérations hospitalières concernées, nous en sommes aujourd’hui au point mort. L’absence de concertation et de définition précise d’un cadre pourrait avoir pour les établissements de santé des conséquences très négatives en termes économique, sanitaire et de pertes d’emploi. Il y a un risque de provoquer un déséquilibre de l’offre de soins, une inégalité de traitement pour les patients et une déstabilisation de l’organisation des soins dans les territoires, en l’absence d’étude préalable sur les objectifs poursuivis et sur leur impact.