Intervention de Gilles Lurton

C’est un amendement important. L’hébergement des données est déjà soumis à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978. La demande d’accréditation apporte une protection supplémentaire quand une structure fait commerce de l’activité de gestion de données. Il n’est donc pas souhaitable que les structures mutualisant leurs moyens pour gérer des données de santé soient soumises à une accréditation qui a un but commercial. Il n’existe en outre aucun équivalent d’une telle accréditation en Europe. La loi en l’état serait donc en contradiction avec la législation européenne et pourrait de plus être considérée comme portant atteinte au droit de l’informatique. C’est pourquoi il est proposé de modifier la rédaction de l’alinéa 20.