Intervention de Dominique Tian

Il faut faire attention au problème de l’hébergement des données, déjà soumis à la loi du 6 janvier 1978. il s’agit ici de compléter l’alinéa 20 par les mots suivants : « « Les établissements de santé et leurs fédérations nationales et régionales représentatives ne faisant pas commerce de ces données de santé sont exemptés de cette accréditation ; ».