Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 27 novembre 2015 à 21h30
Modernisation du système de santé — Article 51
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
Rétablissement d’une habilitation gouvernementale à légiférer par voie d’ordonnance sur les régimes d’autorisation sanitaire, les régimes d’agrément et d’autorisation des transports sanitaires, ainsi que les modalités de contractualisation entre les ARS, les établissements de santé et les structures de coopération.
