Intervention de Dominique Tian

Nous avons été saisis par les fédérations professionnelles, notamment la Fédération de l’hospitalisation privée, qui nous ont dit que c’est un ajout extrêmement dangereux. Il avait été supprimé. Le Gouvernement le rétablit alors qu’une telle habilitation gouvernementale ne devrait être possible que si les objectifs en la matière sont clairement définis. Or, l’alinéa 26 donne toute latitude au Gouvernement de réformer le droit de ces autorisations, ce qui n’est pas équilibré. C’est pourquoi les professionnels de santé, ceux des cliniques notamment, sont très inquiets du rétablissement de l’alinéa 26 dans sa rédaction antérieure.