Intervention de Arnaud Richard

En l’état actuel du droit, les soins de conservation d’un défunt peuvent être pratiqués sans restriction de lieu, en particulier à domicile. Ces soins sont en revanche impossibles pour les personnes décédées de certaines maladies, limitativement énumérées par un décret – peste, choléra, sida, maladie de Creutzfeldt-Jakob – ou présentant tout état septique grave, sur prescription du médecin traitant.

L’article 52 tend à combler un vide juridique, afin de remédier à certaines pratiques qui pouvaient nuire aux familles. Un tel encadrement, comme cela nous a été dit en commission, est recommandé par un rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS – et de l’Inspection générale de l’administration – IGA. Mme la présidente Lemorton distinguait à juste titre en commission les actes invasifs des actes cosmétiques.

Lorsque le corps d’un défunt a été transféré dans une chambre funéraire, son retour au domicile est non seulement compliqué d’un point de vue juridique car de nombreuses règles doivent être respectées mais aussi très coûteux pour les familles.

Les conséquences de cet article, dont les motivations en termes de santé publique sont tout à fait compréhensibles, sont donc très complexes. Le coût des actes funéraires étant déjà particulièrement élevé, la nécessité de transférer le corps dans une chambre funéraire avant de le ramener dans les familles représenterait un surcoût pour les familles, que celles-ci ne pourraient assumer. J’ajoute que la seule levée du corps est déjà extrêmement traumatisante. Sur ce sujet sensible, il paraît délicat de demander à chacun de pratiquer les soins de thanatopraxie dans des lieux prévus à cet effet alors qu’il existe des sociétés de pompes funèbres agréées susceptibles de les réaliser dans des conditions d’hygiène conformes aux normes actuelles.