Intervention de Marisol Touraine

Si j’entends bien les interrogations qui s’expriment, je ne souhaite pas prolonger un débat qui a déjà eu lieu. Je donne un avis défavorable à ces amendements, pour les raisons que j’ai déjà exprimées, et qui se fondent sur les rapports unanimes que les autorités sanitaires ou administratives m’ont remis. Celles-ci ont toutes conditionné l’élargissement de l’accès à la thanatopraxie au strict respect de règles sanitaires.

Les mesures qui figurent dans la loi sont souhaitées à l’unanimité par les thanatopracteurs dont 17 % sont contaminés à l’occasion des soins qu’ils prodiguent. Ce chiffre, souci de préoccupation en termes de santé publique, explique les recommandations du Haut conseil de santé publique et de l’ensemble des autorités sanitaires. Ces professions très exposées sont fragiles sur le plan économique, ce qui conduit souvent leurs membres à ne pas refuser d’intervenir dans des conditions qu’ils ne jugent pas satisfaisantes.

Je ne peux donc que répéter ce que j’ai indiqué à plusieurs reprises : ces travaux ont été menés en lien avec le ministère de l’intérieur, qui dispose naturellement d’une compétence en matière d’organisation des funérailles. La suppression des dispositions introduites aboutirait au retour au statu quo ante. Le parcours parlementaire n’aurait alors servi à rien : nous nous retrouverions, j’insiste sur ce point, exactement dans la même situation qu’auparavant. Des évolutions potentiellement attendues, subordonnées au respect de règles sanitaires plus strictes, n’interviendraient donc pas.