Intervention de Pascal Popelin

Déposée le 9 juin dernier par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste du Sénat, puis adoptée à l'unanimité par la Haute Assemblée le 5 novembre, la présente proposition de loi vise à rétablir les sanctions pénales contre les partis politiques ayant accepté des dons de personnes morales. En effet, ces sanctions avaient été involontairement supprimées par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, à la suite d'un défaut de coordination de certaines dispositions, après l'adoption d'un amendement au Sénat.

Cette faille n'a été détectée par personne, jusqu'à ce que, en juin 2015, confronté à une violation de la loi du 11 mars 1988 sur le financement des partis par une formation qui n'a pas plus la tête haute que les mains propres, le juge pénal se retrouve dans l'incapacité de lui appliquer les sanctions réprimant le financement illégal par une personne morale.

Le législateur est alors intervenu immédiatement : dès ce même mois de juin, à l'initiative de notre excellent collègue Dominique Raimbourg, l'Assemblée nationale a introduit un dispositif rétablissant, en substance, le droit antérieur, au sein du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, qui a été adopté définitivement le 23 juillet. Cette disposition ne semblait pas sans lien avec l'objet du projet de loi puisqu'elle visait à renforcer la sécurité juridique de procédures pénales. Las ! Telle n'a pas été l'analyse du Conseil constitutionnel qui, saisi par des sénateurs, a jugé l'article en question dépourvu de « lien, même indirect, avec le projet de loi initial ».

Errare humanum est, perseverare diabolicum. La proposition de loi que nous examinons ce matin vise, modestement, à en terminer avec ce chemin de croix législatif. Elle rétablit les sanctions – à savoir un an d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende – à l'encontre de tout bénéficiaire de dons consentis par une personne morale, quel que soit le montant du don et qu'il s'agisse d'une personne morale de droit français ou de droit étranger, y compris un État étranger.

Les mêmes sanctions restent également applicables, sans changement, aux partis recevant des dons consentis par une même personne physique en méconnaissance du plafond de 7 500 euros par an. L'un des mérites de la loi sur la transparence de 2013 a été, je le rappelle, de fixer ce nouveau plafond, qui s'appliquait auparavant non par donateur, mais par parti politique. Ainsi, une même personne pouvait donner chaque année 7 500 euros à autant de partis qu'elle le souhaitait.

En tant que rapporteur, après avoir vérifié la solidité juridique du nouveau dispositif, j'appelle à une adoption rapide de cette proposition de loi. Une telle adoption pose d'autant moins de difficultés que la rédaction issue des travaux du Sénat – en particulier d'un amendement du rapporteur Michel Delebarre – s'inspire très largement de celle que notre Assemblée avait retenue dans la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, en juillet dernier.

En conséquence, rien ne s'oppose à l'adoption, sans modification, de cette proposition de loi, qui permettra de rétablir au plus vite, dans toute son efficacité, le dispositif encadrant le financement des partis politiques. L'absence d'amendement déposé préalablement à l'examen du texte par notre Commission m'incite à penser que l'ensemble des groupes partagent cette opinion. Cela devrait nous permettre de conclure promptement nos travaux sur ce point, dans un beau moment de consensus républicain.