Intervention de Georges Fenech

Ce dispositif recueillera un avis très consensuel de tous les membres de la commission des Lois. On peut néanmoins se poser une question : ce texte, tel qu'il est rédigé, tient-il bien compte de la notion d'élément intentionnel ? Nous sommes tous très attachés, notamment en droit pénal, à ce que l'infraction soit imputée lorsque l'élément intentionnel – la connaissance de cause, la mauvaise foi – est parfaitement établi. Ayant l'expérience des campagnes électorales, nous savons tous qu'un médecin ou un dentiste qui souhaite faire un don peut, involontairement, faire un chèque émanant de son cabinet médical. Il arrive donc que l'on reçoive des dons de la part de personnes morales et qu'on les inscrive dans les comptes de campagne sans qu'il y ait véritablement volonté d'enfreindre les règles de financement. Certes, le texte laisse entendre que l'infraction doit avoir un caractère intentionnel, qu'il appartient au juge d'apprécier, mais n'aurait-il pas été plus sécurisant de le préciser explicitement ?