Intervention de Pascal Popelin

Je réponds à la question soulevée par plusieurs d'entre vous, en premier lieu par M. Fenech – je comprends l'acuité que peut présenter ce problème pour lui à titre personnel. Il peut arriver que l'on supprime une disposition juridique « à l'insu de son plein gré ». La preuve : c'est ce qui s'est passé pour les sanctions dont nous discutons. Quoi qu'il en soit, le texte vise à pénaliser non pas le fait de recevoir des dons de la part d'une personne morale, mais celui d'en accepter. Les partis ont donc la responsabilité de vérifier les dons qu'ils reçoivent.

D'autre part, lorsque le juge apprécie une infraction, il vérifie toujours son caractère intentionnel. C'est un principe général du droit pénal – j'ai scrupule à m'exprimer ainsi devant d'éminents spécialistes de cette branche du droit. Il n'est donc pas nécessaire de l'indiquer explicitement dans la loi. Le cas échéant, on précise plutôt le contraire, à savoir que l'infraction peut être constituée sans caractère intentionnel. Tel est le cas, par exemple, de l'homicide involontaire.