Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

La proposition de loi que nous examinons soulève des considérations humaines, diplomatiques et historiques ; chacun de ces points mérite un débat. Je m'en tiendrai, pour ma part, à l'aspect juridique du texte, en l'occurrence au problème de sa constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel a déjà privé d'effet juridique une première proposition de loi portant sur ces questions ; celle-ci essaie de contourner cette décision sans lever la difficulté de la disparition des témoins et de la seule reconnaissance d'un génocide. Parce qu'ils peuvent porter atteinte à la liberté d'expression, les délits d'opinion et d'ignorance sont rarement tolérés par le Conseil. Le texte va également à l'encontre du principe de l'égalité puisque faute de définition précise en droit de ces délits, le législateur se reposerait entièrement sur le juge. Par ailleurs, la Cour pénale internationale, pourtant compétente, ne prévoit pas d'excuse absolutoire telle que décrite par la proposition de loi. Enfin, l'invalidation éventuelle du texte rendrait incertain l'avenir de la loi Gayssot.

Pour toutes ces raisons, mais aussi parce que j'ai entendu, dans les auditions, des professeurs de droit émettre des doutes quant à la pertinence du dispositif, le groupe Socialiste, républicain et citoyen votera contre cette proposition de loi.