Intervention de Georges Fenech

Je soutiens très fortement cette proposition de loi. L'incapacité d'exercer dans un établissement recevant des mineurs pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie n'est pas une peine supplémentaire à proprement parler puisqu'elle ne relève pas du code pénal mais de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles. Il me paraît incohérent que cette incapacité ne s'applique que si a été prononcée par le juge une peine ferme sans sursis de deux mois minimum. Car il se peut très bien que l'auteur d'un acte de pédophilie relevant de l'obligation de soins soit condamné par le juge à un sursis avec mise à l'épreuve. Ce fut d'ailleurs le cas dans l'affaire de Bourgoin. Il n'est pas toujours indispensable qu'un tribunal condamne une personne à une peine de prison ferme pour considérer comme graves les faits commis. Il convient donc de faire jouer le risque zéro dans ce domaine, de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des mineurs hors d'état de se protéger eux-mêmes, et donc de prévoir une incapacité non pas en vertu du quantum de la peine mais de la nature du fait ayant entraîné la condamnation – qui peut révéler en soi un état dangereux totalement incompatible avec l'exercice de fonctions telles que celles d'instituteur, par exemple.