Intervention de François Vannson

Je rappellerai à mon tour que notre Assemblée a déjà voté le principe de l'application de ce dispositif de précaution. Nous souhaitons cette fois utiliser un véhicule législatif plus adapté que le précédent et non susceptible d'être censuré par le Conseil constitutionnel. J'espère donc qu'il y aura consensus sur ce texte qui me semble correspondre à une démarche de bon sens.