Intervention de Paul Molac

Nous avions déjà adopté plusieurs dispositions dans la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (DADUE) car il était urgent que les associations et les administrations puissent être informées des condamnations incriminant certains de leurs bénévoles ou de leurs salariés. Nous avons été marris que le Conseil constitutionnel estime que cette loi DADUE n'était pas le bon vecteur législatif, nous obligeant ainsi à « remettre le couvert ». Lors de nos discussions, j'avais noté la volonté de tous les groupes politiques d'adopter le dispositif et les efforts consentis par notre rapporteur – il avait notamment été troublé qu'il soit proposé de rendre obligatoire, avant qu'une affaire ne soit jugée, la notification aux administrations ou aux associations du fait qu'une personne était susceptible d'être condamnée pour des actes pédophiles ou pédopornographiques.

Nous voterons aujourd'hui cette proposition de loi car si son objet est de moindre importance que ce que nous avions adopté, elle va dans le bon sens en prévoyant l'information de l'autorité administrative par le ministère, une adaptation du code du sport visant à interdire d'enseigner, d'animer, d'encadrer des activités physiques ou sportives auprès de mineurs à titre bénévole et une modification du régime disciplinaire des chefs d'établissement d'enseignement du premier degré.

J'espère que ce texte sera intégré dans sa totalité dans le projet de loi dont nous discuterons le mardi 8 décembre de façon à ce que tous les aspects du problème soient enfin réglés. C'est ce qu'attendent non seulement les chefs d'établissement mais aussi les présidents d'association qui peuvent se faire condamner alors qu'en toute bonne foi, ils n'ont pas les moyens de recouper l'information ni de savoir si le bénévole concerné est véritablement dangereux pour les enfants ou pas. Dans ma circonscription, le président d'une association a ainsi été condamné à une amende de 10 000 euros.