Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Le sujet abordé dans la proposition de loi de notre collègue Claude de Ganay est suffisamment grave pour transcender les divisions partisanes et faire consensus – ce qui semble aujourd'hui acquis. La nécessité de rendre automatique l'impossibilité pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de nature pédophile d'exercer des fonctions professionnelles au contact de mineurs est une évidence ; ne pas légiférer en ce sens serait irresponsable. Quel parent pourrait accepter que son enfant soit encadré ou éduqué par une personne ayant accompli des actes de nature pédophile et ayant à ce titre été condamnée par la justice ? Pourquoi faire perdurer plus longtemps une telle faille dans notre système de protection des mineurs contre les actes pédophiles ? La proposition de loi que nous examinons ce matin prévoit un dispositif simple permettant d'améliorer efficacement cette protection et ce, dans le respect des principes constitutionnels. Que les personnes condamnées aient été qualifiées de criminels ou de délinquants par la justice, les actes qu'elles ont commis demeurent à caractère pédophile et cette différence dans la qualification juridique des faits – crime ou délit – ne doit pas aboutir à une différence de traitement en matière d'incapacité pénale d'exercer professionnellement auprès de mineurs. En votant en faveur de cette proposition de loi, nous nous assurons que des drames tels que ceux qui ont eu lieu au printemps dernier dans des établissements scolaires à Villefontaine et à Orgères ne se reproduiront plus.