Intervention de Marie-Françoise Bechtel

J'approuve bien sûr l'ensemble des propos qui viennent d'être tenus. J'ignore quel véhicule législatif portera finalement cette disposition. Je note cependant que le titre de cette proposition de loi attire inutilement l'attention sur l'idée d'automaticité des peines – qui a connu le parcours constitutionnel que l'on sait. Je ne comprends guère pourquoi cet intitulé contient l'expression d'incapacité « pénale » : il s'agit d'une incapacité administrative résultant d'un jugement pénal. Cet adjectif n'a donc rien à faire dans le titre de cette proposition de loi que j'approuve par ailleurs.