Intervention de Sergio Coronado

Si l'adoption du dispositif avait fait consensus lors de l'examen de la loi DADUE, nous avions cependant débattu sur la méthode utilisée par le Gouvernement. Certains d'entre nous avaient ainsi appelé l'attention sur le risque de censure de cet article introduit par voie d'amendement – ce qui n'a pas manqué de se produire. Notre collègue Raimbourg a raison de souligner que le projet qui sera déposé aujourd'hui par le Gouvernement a toutes les chances d'être le véhicule législatif le plus adéquat, non seulement parce que son adoption sera plus rapide, mais aussi en raison de la solidité juridique du texte – puisqu'il a fait l'objet d'un avis du Conseil d'État.

Cela étant, nous n'avons pas d'opposition de principe à la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui puisqu'elle est plus restreinte et que, comme l'a rappelé Georges Fenech, son article unique rend systématique l'incapacité administrative d'exercer dans un établissement pour toute personne définitivement condamnée, indépendamment de la nature et du quantum de la peine prononcée pour des délits sexuels commis envers des mineurs ou pour détention d'images ou de vidéos à caractère pédopornographique.

Il n'en reste pas moins que, contrairement à ce qu'a affirmé notre collègue Paul Molac, trois dispositions qui figuraient dans l'amendement qui a été considéré comme un cavalier par le Conseil constitutionnel ne se trouvent plus dans la proposition de loi présentée aujourd'hui : l'information de l'autorité administrative par le ministère public en cas de poursuite ou de condamnation d'une personne exerçant une activité auprès des mineurs, l'adaptation du code du sport pour interdire d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive auprès des mineurs à titre bénévole et la modification du régime disciplinaire des chefs d'établissement d'enseignement du premier degré privé. Je préfèrerais donc que nous attendions le 8 décembre pour nous attaquer à ce problème qui nous inquiète tous.