Intervention de Dominique Orliac

L'article 1er de la proposition de loi tend à limiter le recours aux huissiers de justice pour le recouvrement des cotisations, et son article 2 à instituer une procédure de conciliation préalable à toute mise en demeure par le RSI, avant le déclenchement d'une procédure judiciaire. Quant à l'article 3, il crée un fonds d'indemnisation des cotisants victimes des préjudices causés par les dysfonctionnements du RSI, tandis que l'article 4 donne aux travailleurs indépendants non agricoles qui le souhaitent la possibilité de s'affilier au régime général de la sécurité sociale, pour une durée triennale tacitement reconductible. En outre, les auteurs de la proposition de loi proposent de simplifier le système de règlement des cotisations en ouvrant un droit d'option pour l'autodéclaration et l'autoliquidation des cotisations. Ils prévoient également diverses mesures pour améliorer le calcul et le recouvrement de ces cotisations, ainsi que la certification des comptes du RSI par la Cour des comptes. Enfin, pour faciliter la liquidation des droits à la retraite en fin de carrière, l'article 11 crée un droit opposable à la retraite pour les travailleurs indépendants non agricoles.

Créé par une ordonnance du 9 décembre 2005, le RSI résulte de la fusion de trois caisses de santé et de retraite : celle des commerçants et industriels, celle des professions indépendantes et celle des artisans. Le but recherché était la simplification des démarches administratives ; aujourd'hui, plus de 2,8 millions de personnes cotisent au RSI et 2,1 millions de retraités dépendent de ce régime.

Mais le résultat n'est pas convaincant, et la majorité en est consciente ; c'est pourquoi, le 8 avril dernier, le Premier ministre a confié à Fabrice Verdier et à Sylviane Bulteau la mission de dresser un état des lieux de la qualité des relations du RSI avec ses assurés. Le rapport souligne que le régime est aussi illisible qu'injuste. Certaines de ses préconisations seront d'ailleurs retenues pour l'élaboration de la convention d'objectif et de gestion (COG) que l'État conclura avec le RSI pour la période 2016-2019 ; c'est notamment le cas de la proposition n° 20, qui consiste en la création d'un comité de suivi de l'application des mesures décidées, ainsi qu'en la communication d'un bilan annuel.

Le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste n'ignore pas les dysfonctionnements du régime, et attend de connaître le contenu de la COG. La proposition de loi n'a plus de raison d'être, et nous n'avons donc aucune raison de la soutenir.