Intervention de Sylviane Bulteau

Nul ne nie l'existence de graves dysfonctionnements, ni l'effet traumatisant que peut avoir l'arrivée inopinée d'huissiers dans des boutiques ou des ateliers. Ces irruptions ont émaillé les années 2008 à 2012, mais les choses se sont progressivement améliorées et, depuis 2013, peu à peu, les procédures amiables prennent le pas : les relances téléphoniques sont systématiques ; les mises en demeure ne peuvent plus être envoyées avant qu'une solution amiable ait été recherchée ; les demandes de délai de paiement peuvent être faites par le biais d'internet, et le délai est accordé dans la presque totalité des cas ; des médiateurs départementaux devront désormais intervenir pour régler les cas les plus difficiles. Mais, même si cela doit devenir l'exception, il est indispensable de conserver la possibilité juridique d'un recouvrement forcé auprès des assurés qui refusent de régler leur dû alors qu'ils le peuvent. C'est pourquoi j'invite au rejet de l'article.