Intervention de Sylviane Bulteau

C'est la première fois que l'on me qualifie de « sachante ». J'en suis très honorée…

Cela dit, l'article 6 n'est pas utile puisque le rescrit social existe déjà, et que les réponses faites aux cotisants doivent être explicites.

Je précise par ailleurs que le principe selon lequel « silence vaut acceptation » ne concerne pas les demandes ayant un objet financier. Or les demandes en matière de cotisation et de recouvrement ont toujours principalement un objet financier.

J'appelle donc à voter contre cet article.