Intervention de Christophe Sirugue

C'est un amendement de précision que j'ai déposé à titre personnel. Il prévoit que le dispositif s'applique aussi aux établissements publics à caractère industriel et commercial. Ceux-ci ne bénéficieront évidemment pas de l'aide publique au titre du contrat de génération, mais ils seront couverts par l'obligation de négociation d'un accord collectif, ainsi que soumis aux pénalités le cas échéant. Il me semblait indispensable d'ajouter cet élément. L'amendement a été accepté par la commission.