Intervention de Véronique Louwagie

Monsieur le Premier ministre, notre assemblée vient de débuter l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015. La transmission des entreprises est un sujet majeur qui mérite une attention particulière. Ainsi, si 185 000 entreprises devraient être transmises chaque année dans notre pays, seulement 60 000 sont mises en vente et 30 000 d’entre elles trouvent preneur. Il existe donc une insécurité juridique et financière qui fragilise nos entreprises, alors qu’il faut encourager, sur le long terme, une montée en gamme de nos PME et entreprises de taille intermédiaire.

Des amendements visant à créer un statut d’investisseur à long terme ont été déposés en commission. L’un d’eux a donné lieu à un vote à égalité, ne permettant pas son adoption. Ces amendements seront à nouveau discutés en séance à partir de cet après-midi. Alors que l’investissement est à l’arrêt, la création de ce statut d’investisseur de long terme, peu coûteux pour les finances publiques, enverrait un signal fort de confiance aux investisseurs qui prennent des risques pour développer les entreprises de taille intermédiaire.

Monsieur le Premier ministre, il est plus que temps de recréer dans notre pays un environnement favorable à l’entreprise, de redonner l’envie d’investir, avec un système fiscal incitatif et non dissuasif, l’entreprise étant par ailleurs créatrice d’emplois. Alors que les chiffres du chômage atteignent des sommets, une telle mesure serait plus qu’opportune.

Même si le projet de loi de finances rectificative prévoit de favoriser la réorientation de l’épargne des ménages au bénéfice du financement des entreprises, il convient de regretter l’absence d’initiative gouvernementale sur l’investisseur à long terme, alors que la transmission et le développement des entreprises offrent de vraies pistes. Quelles mesures concrètes et pragmatiques pouvez-vous annoncer concernant la transmission des entreprises ? Enverrez-vous enfin un signal fort aux chefs d’entreprise désireux d’associer leurs cadres et leurs salariés à l’actionnariat ou aux jeunes entreprises ?