Intervention de Michel Sapin

J'ai compris que je ne convaincrais pas M Gavard, mais je répondrai aux autres questions.

Monsieur Cherpion, aucune signature n'est nécessaire, il suffit de constater qu'il n'a pas été possible d'aboutir à un accord. Dès lors, un plan unilatéral est proposé par l'entreprise sous le contrôle de l'administration. Heureusement, il n'est pas utile de produire un document formel qui pourrait retarder la procédure. Une fois le constat dressé, la Direccte prend ses responsabilités.

S'agissant des moyens, vous avez tout de suite, monsieur Richard, repéré un amendement très important qui devrait nous permettre de disposer de compétences supplémentaires pour travailler dans les Direccte.

D'une manière générale, est-ce à vous que je dois le rappeler ? L'objectif n'est pas de créer des procédures plus lourdes pour occuper davantage de fonctionnaires, mais d'être efficaces en disposant des fonctionnaires quand les besoins du service le requièrent, dans leur rôle de contrôle, mais aussi de conseil ou d'accompagnement. Nous ne pouvons pas nous permettre, en tout cas, de créer des postes de fonctionnaires supplémentaires pour faire face à une procédure supplémentaire.

Notre objectif est d'être efficaces : créons des postes de fonctionnaires quand c'est nécessaire pour faire face, mais ne mettons pas en place des procédures dont la lourdeur nous obligerait à créer des postes.