Intervention de Gilles Lurton

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 20 de l'article 1er relatif aux pénalités imposées aux entreprises qui ne respecteraient pas les dispositions de ce texte.

Les entreprises ont besoin d'une marque de confiance dans l'économie. Leur imposer des pénalités, dans un premier temps du moins, ne contribue pas à leur redonner confiance. Certaines de ces entreprises peuvent rencontrer des difficultés à un moment donné et ne pas pouvoir appliquer les dispositions de votre texte.

Si vous maintenez cet alinéa, je crains que de plus en plus d'entreprises ne choisissent d'investir ailleurs que dans notre pays.