Intervention de Arnaud Richard

Ma collègue a fort bien défendu cet amendement.

En outre, monsieur le rapporteur, nous avons déjà eu cette discussion en commission. Il s'agit d'amoindrir les pénalités et de faire en sorte que votre dispositif ne soit pas un carcan pour les entreprises qui doivent pouvoir montrer leur bonne foi en s'engageant dans le processus.