Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 1er décembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 11
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Par ailleurs, au premier alinéa de l’article L. 3261-3-1 du code du travail, le mot : « prend » serait remplacé par les mots : « peut prendre ». Cette disposition, dont le législateur avait fait une obligation dans la loi relative à la transition énergétique, serait donc rendue facultative.
Pour résumer, l’amendement du Gouvernement permet de rendre un dispositif obligatoire facultatif et définit un plafond d’indemnisation équivalent à celui qui existe déjà lorsque l’on prend sa voiture pour aller à son travail.
