Intervention de Catherine Coutelle

Chers collègues, vous allez dire que vous n'étiez pas là, mais, comme le ministre vient de le dire, en 2010, nous avons débattu des retraites. S'est alors posée la question de la retraite des femmes, et avec elle celle de l'égalité professionnelle. Les ministres l'ont dit, ainsi que le ministre de l'époque, M. Woerth, le problème des retraites, c'est un problème de salaire et de carrière.

Or cela fait trente ans qu'il existe des lois sur l'égalité professionnelle et que rien n'avance. Pourquoi ? À ce jour, il n'y a aucune sanction pour les entreprises qui ne font rien pour une égalité qui figure dans la loi depuis trente ans.

En 2010, nous pensions être arrivés à apporter une amélioration, mais le décret d'application a complètement édulcoré la loi. Il a supprimé les pénalités et autorisé les entreprises à ne faire qu'une chose : engager la discussion. Il n'y a donc pas eu d'amélioration en matière d'égalité professionnelle salariale dans les entreprises.

Avec les emplois d'avenir, comme vient de le dire le ministre, un nouveau décret a été pris et les pénalités vont s'appliquer – 1 % de la masse salariale – s'il n'y a pas d'amélioration en matière d'égalité.

Nous sommes tous désolés de constater qu'il faut en passer par les pénalités. Nous aimerions tellement que le dialogue social, les accords d'entreprise et les accords de branche suffisent. Mais quand on constate qu'il y a encore un différentiel de salaire de 27 %, que faire ? S'agissant des contrats de génération dans les entreprises de plus de 300 salariés, je pense qu'il faut en passer par là.

(Les amendements identiques nos 12 et 134 ne sont pas adoptés.)