Intervention de Christophe Caresche

Je rejoins M. le secrétaire d’État sur le fait qu’il est problématique d’avoir des dispositions fiscales qui ont été débattues et votés dans le cadre de textes n’ayant pas un caractère fiscal. Il est encore plus problématique – ce fut ma situation – d’avoir des amendements déclarés irrecevables alors même qu’ils revenaient sur ces dispositions.

La rapporteure générale a eu une position très claire sur la question du montant : la somme de 200 euros me paraît, à moi aussi, tout à fait convenable et elle n’est pas particulièrement discriminante. Mais le point essentiel, c’est le caractère obligatoire ou non de la mesure. L’exposé sommaire de l’amendement explique que « les débats parlementaires sur le projet de loi TECV ont porté sur un dispositif entendu comme facultatif pour l’employeur ». Soyons clairs : soit c’est le cas, soit ce n’est pas le cas.