Intervention de Annie Genevard

Séance en hémicycle du 1er décembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard :

Cet amendement, dont la première signataire est Mme Kosciusko-Morizet, vise à retirer les sommes versées au titre de l’obligation alimentaire du calcul des ressources des majeurs dépendants sous tutelle.

Actuellement, lorsque l’obligation alimentaire est payée directement à un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – par les descendants, elle n’est pas considérée comme une ressource de l’ascendant. En revanche, lorsque la personne âgée est placée sous la tutelle d’une association habilitée, le montant versé au titre de l’obligation alimentaire est considéré comme une ressource de la personne âgée dépendante. Ces deux systèmes coexistent donc pour une même réalité humaine et économique. C’est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, une uniformisation du mode de calcul des ressources des personnes âgées dépendantes.

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