Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 1er décembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 12
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission s’est longuement interrogée sur cet amendement, qui semblait moins relever de la loi que de la doctrine administrative, laquelle, dans l’interprétation que nous en faisons, ne va pas le sens que vous souhaitez, madame Genevard. C’est pourquoi je me permets, sur ce point, de me tourner vers M. le secrétaire d’État.
Le principe de l’imposition des pensions alimentaires ne comporte en effet aucune dérogation, hormis deux cas. La doctrine administrative ne semble donc pas aller dans le sens de la proposition que vous faites.
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, en attendant l’avis du Gouvernement sur ce point.
